La loi scellier DOM TOM
L'investissement SCELLLIER dans les DOM-TOM ou l'investissement JEGO
L'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) a été créé pour l'investissement
SCELLIER . La loi JEGO ou sur le développement de l'économie dans les territoires d'outre-mer, a modifié cet article. La loi JEGO a créé le SCELLIER OUTRE-MER ou SCELLIER DOM-TOM ou encore le dispositif JEGO.
En quoi consiste le SCELLIER DOM-TOM ou le JEGO ?
Il est assez simple. L'investisseur SCELLIER DOM TOM acquière un bien neuf dans les DOM-TOM et s'engage à le louer pendant une période minimale de 9 ans.
En contrepartie de son investissement SCELLIER DOM-TOM, il bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 36% du montant de son investissement répartie sur 9 ans avec un plafond d'investissement SCELLIER DOM-TOM de 300.000 €. L'économie d'impôt du SCELLIER DOM TOM est au maximum de 108.000 € sur 9 ans, soit 12.000 € par an.
Le SCELLIER DOM TOM est renouvelable sur 6 ans maximum s'il est en intermédiaire, avec une nouvelle réduction d'impôt de 12% sur 6 ans, soit 6000 € par an pendant 6 ans.
Au total, l'économie d'impôt du SCELLIER DOM TOM intermédiaire est au minimum de 52% sur 15 ans.
A noter que la réduction d'impôt du SCELLIER DOM TOM varie selon la date de l'linvestissement.
Y-a-t-il d'autres avantages ?
Le SCELLIER DOM TOM offre d'autres avantages :
- contrairement au GIRARDIN qui reste possible d'utiliser, le SCELLIER DOM TOM n'est pas plafonné par un prix d'acquisition au mètre carré ;
- contrairement au GIRARDIN, le SCELLIER DOM TOM permet de déduire du revenu global le déficit foncier qu'il crée pendant la période de réduction d'impôt ;- contrairement au GIRARDIN, le SCELLIER DOM TOM INTERMEDIAIRE bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers.
Peut-on toujours faire du GIRARDIN ?
L'investisseur a maintenant le choix entre le GIRARDIN et le SCELLIER DOM TOM. Néanmoins, Le SCELLIER DOM TOM offre plus d'avantages que le GIRARDIN et, sauf cas exceptionnel, devra être privilégié.
